
Outil de référence en matière d’indemnisation des personnes victimes de dommages corporels. Cette nomenclature est utilisée par tous les praticiens du droit, elle comporte une liste de préjudices qui concerne les personnes victimes directes et indirectes.
Trouvé sur
https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/08/YRD_SEPT_2020Guid
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.